Conditions générales d'utilisation et d'abonnement de Kalq Impôt

1. Éditeur

Kalq Impôt est édité par Sofiane Geskoff, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Kalq, immatriculé au registre national des entreprises sous le n° 979 142 551, établi 9 rue des Albères, 66440 Torreilles, ci-après « l'éditeur ». Contact : contact@kalq.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et acceptation

1. Kalq Impôt est une extension pour les navigateurs Chrome et Edge. Depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr du cabinet, elle récupère les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des dossiers de ses clients et les enregistre sur le poste de l'utilisateur (le « service »).
2. Définitions :
   • « Cabinet » : la personne, physique ou morale, qui ouvre un compte pour les besoins de son activité professionnelle ;
   • « Utilisateur » : toute personne qui utilise le compte du cabinet ;
   • « Compte » : l'accès au service ouvert au nom du cabinet, avec une adresse e-mail et un mot de passe ;
   • « Dossier » : une entreprise cliente du cabinet, identifiée par son SIREN dans l'espace professionnel impots.gouv.fr ;
   • « Essai » : l'utilisation gratuite prévue à l'article 5 ; « Abonnement » : l'accès payant annuel prévu à l'article 6.
3. Le service est réservé aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. Il est interdit aux consommateurs : une personne qui agit à des fins personnelles ne peut pas ouvrir de compte.
4. Les présentes conditions régissent l'accès au service, l'essai gratuit et l'abonnement. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions d'achat du cabinet.
5. Le cabinet accepte les conditions en cochant la case prévue lors de la création du compte, puis lors de la souscription de l'abonnement. Il déclare ainsi agir pour les besoins de son activité professionnelle. Chaque acceptation est enregistrée (article 15).
6. Kalq Impôt est un outil indépendant. Il n'est ni édité, ni approuvé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), à laquelle il n'est pas affilié.

3. Compte du cabinet

1. Un compte est ouvert par cabinet, avec une adresse e-mail et un mot de passe. Le cabinet choisit une adresse qu'il contrôle, de préférence une adresse générique du cabinet plutôt que celle d'un collaborateur.
2. Le compte peut être utilisé par les associés, salariés et stagiaires du cabinet, dans le cadre de leurs fonctions et sur plusieurs postes. Le cabinet reste seul responsable des accès au compte et met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. Au minimum, il choisit un mot de passe robuste d'au moins 8 caractères, utilisé pour ce seul service, et ne le communique qu'aux collaborateurs qui en ont besoin. Il le change sans délai au départ d'un collaborateur ou en cas de doute, ce qui déconnecte tous les autres postes. Il signale à contact@kalq.fr tout usage qu'il n'a pas autorisé. Il répond de tout usage fait du compte.
3. À la première vérification de connexion, le compte est rattaché au n° d'abonné de l'espace professionnel impots.gouv.fr ouvert dans le navigateur. Un n° d'abonné ne peut être rattaché qu'à un seul compte, et un compte qu'à un seul n° d'abonné. Pour en changer, le cabinet écrit à contact@kalq.fr.
4. Le compte ne peut être ni cédé, ni mis à la disposition d'une autre structure.

4. Utilisation de l'extension

1. L'utilisateur se connecte lui-même à l'espace professionnel impots.gouv.fr, sur le site officiel. L'extension ne lit, n'enregistre ni ne transmet les identifiants impots.gouv.fr.
2. L'extension se limite à consulter et à télécharger les avis accessibles dans l'espace professionnel du cabinet. Elle n'effectue aucun paiement, aucune déclaration ni aucune démarche, et ne modifie aucune donnée sur impots.gouv.fr.
3. Le cabinet utilise le service pour les seuls dossiers auxquels il a légitimement accès. Il déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du site impots.gouv.fr et de son espace professionnel. Il garantit que son usage du service, y compris son caractère automatisé, les respecte et reste dans le périmètre de ses habilitations. Il respecte aussi les mandats que lui ont confiés ses clients et ses obligations professionnelles, notamment le secret professionnel.
4. Sont interdits :
   • la mise à disposition du compte à une autre structure et la revente de l'accès ;
   • tout contournement de l'essai, de l'abonnement ou des contrôles de l'extension ;
   • la décompilation et l'ingénierie inverse, hors les cas permis par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
   • tout usage qui porterait atteinte au fonctionnement du site impots.gouv.fr.

5. Essai gratuit

1. L'essai porte sur 30 dossiers, sans limite de durée et sans moyen de paiement.
2. Un seul essai est accordé par n° d'abonné impots.gouv.fr, y compris après la suppression puis la recréation d'un compte.
3. Un dossier est décompté la première fois qu'il est traité depuis un poste. Le relancer depuis le même poste ne le décompte pas de nouveau ; le traiter depuis un autre poste le décompte une seconde fois.

6. Abonnement, prix et paiement

1. L'abonnement est annuel. Il donne accès à un nombre illimité de dossiers pour le n° d'abonné rattaché.
2. Son prix est de 59 € par an, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement lors de la souscription ou du renouvellement.
3. Le prix est payé d'avance pour l'année entière, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. La facture, au nom du cabinet, désigne l'abonnement et sa période et porte les mentions prévues par l'article L441-9 du Code de commerce. Elle est envoyée par e-mail et disponible dans l'espace abonnement.
4. Toute réclamation relative à une facture est adressée à contact@kalq.fr dans les 30 jours suivant son émission.
5. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque année à la date anniversaire, au prix en vigueur, par prélèvement sur la carte enregistrée, sauf résiliation avant l'échéance.
6. Le cabinet résilie à tout moment depuis « Gérer l'abonnement » dans l'extension. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l'accès est maintenu jusque-là et la période en cours n'est pas remboursée.
7. En cas d'échec du paiement, de nouvelles tentatives sont faites et l'accès illimité est suspendu jusqu'au règlement. Sans règlement à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin.
8. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), sans qu'un rappel soit nécessaire. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
9. Toute évolution du prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement ; le cabinet peut résilier avant cette échéance.
10. L'abonnement est souscrit en ligne par un professionnel pour les besoins de son activité. Le Code de la consommation ne s'applique donc pas, notamment son article L221-3 : aucun droit de rétractation n'est ouvert, ni à la souscription ni aux renouvellements.

7. Disponibilité et évolutions du service

1. Le service dépend du site impots.gouv.fr, que l'éditeur ne contrôle pas. Une évolution ou une indisponibilité de ce site peut interrompre le service ; l'éditeur s'efforce alors d'adapter l'extension dans un délai raisonnable.
2. L'éditeur ne garantit pas que tous les avis soient disponibles sur impots.gouv.fr ni qu'ils soient tous récupérés.
3. La connexion au compte et la vérification de l'abonnement reposent sur des prestataires d'hébergement et de paiement. Des interruptions sont possibles, notamment pour maintenance.
4. L'extension est mise à jour par la boutique du navigateur. L'éditeur peut faire évoluer ses fonctions sans réduire l'essentiel du service pendant une période payée.
5. Si une interruption due à l'éditeur, à ses serveurs ou à ses prestataires dépasse, sur une période de 30 jours, 48 heures cumulées entre le 1er septembre et le 15 décembre, ou 5 jours ouvrés cumulés le reste de l'année, l'abonnement en cours est prolongé d'une durée égale à l'interruption.
6. Si le service n'est pas rétabli dans les 30 jours ouvrés, quelle que soit la cause de l'interruption, ou si l'éditeur renonce à le rétablir, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit. La part non écoulée de l'abonnement est alors remboursée au prorata des mois restants.
7. Une interruption due à une évolution ou à une indisponibilité du site impots.gouv.fr, ou à un cas de force majeure (article 14), n'ouvre droit à aucune prolongation ni indemnité, sous réserve des dispositions impératives ; seule la résiliation prévue à l'alinéa précédent reste possible. Ces compensations sont les seules dues au titre d'une interruption du service.

8. Assistance

L'abonnement comprend les mises à jour correctives de l'extension et l'assistance par e-mail à contact@kalq.fr, les jours ouvrés. L'éditeur répond sous deux jours ouvrés, à titre indicatif.

9. Obligations et responsabilité du cabinet

1. Kalq Impôt facilite la récupération des avis mais ne remplace pas le contrôle du cabinet. Celui-ci vérifie que les documents récupérés sont complets et du bon millésime avant de s'en servir, et reste seul tenu des échéances de ses clients.
2. Le cabinet dispose d'un équipement compatible (navigateur à jour, connexion internet). Il sauvegarde les fichiers enregistrés sur ses postes et signale sans délai à contact@kalq.fr toute anomalie constatée.
3. Le cabinet garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers née d'un usage contraire aux articles 3 et 4, notamment le traitement de dossiers sans habilitation.

10. Responsabilité de l'éditeur

1. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Son obligation essentielle est de fournir un outil d'automatisation qui consulte et télécharge, dans la session de l'utilisateur, les avis accessibles dans l'espace professionnel du cabinet. Il ne garantit ni la disponibilité du site impots.gouv.fr, ni la récupération de la totalité des avis (article 7).
2. Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, une perte de données, un retard de traitement, une échéance manquée ou une pénalité appliquée à un client du cabinet.
3. Il ne répond pas non plus des conséquences d'une évolution ou d'une indisponibilité du site impots.gouv.fr, au-delà des compensations de l'article 7, ni d'un usage contraire aux présentes conditions.
4. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le cabinet au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pendant l'essai gratuit, elle est limitée au prix d'une année d'abonnement, soit 59 €.
5. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
6. Ces limites ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de l'éditeur et ne créent pas de déséquilibre significatif entre les parties. Elles ont pour contreparties le prix de l'abonnement, l'essai gratuit, l'assistance et les mises à jour (article 8), ainsi que la prolongation de l'abonnement et le remboursement au prorata en cas d'interruption (article 7).

11. Données et secret professionnel

1. Les avis et les données des clients du cabinet sont traités uniquement sur ses postes et enregistrés dans le dossier qu'il choisit. Aucun n'est envoyé à l'éditeur, qui n'y a pas accès et n'agit pas comme sous-traitant pour ces données.
2. L'éditeur ne reçoit qu'une empreinte du n° d'abonné, jamais le numéro lui-même. Il la pseudonymise à l'aide d'une clé secrète qu'il conserve hors de la base des comptes.
3. L'éditeur est responsable du traitement des données du compte, décrit dans la politique de confidentialité.

12. Suspension et suppression du compte

1. En cas de manquement grave, notamment un partage du compte, un contournement de la licence ou un usage frauduleux, l'éditeur peut suspendre le compte après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours. La suspension peut être immédiate en cas d'atteinte au service ou à des tiers. Si le manquement persiste, l'éditeur peut résilier l'abonnement sans remboursement.
2. L'éditeur peut aussi suspendre le service sans délai, pour un cabinet ou pour tous, si l'administration fiscale le lui demande ou si un usage contraire aux conditions du site impots.gouv.fr est constaté. Si la suspension vise tous les comptes à la demande de l'administration, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit ; la part non écoulée est alors remboursée au prorata des mois restants.
3. Le cabinet peut demander la suppression de son compte à contact@kalq.fr. L'abonnement en cours est alors résilié, sans remboursement de la période en cours. Les données du compte sont supprimées, sous réserve des durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

1. L'extension, son code, ses textes, ses visuels et le logo Kalq appartiennent à l'éditeur. « Kalq » et « Kalq Impôt » sont les noms commerciaux sous lesquels il exerce.
2. Le cabinet reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes, pour la durée de l'essai ou de l'abonnement.
3. L'éditeur ne revendique aucun droit sur les documents récupérés par le cabinet.

14. Force majeure

1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.
2. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit, sans indemnité. La part non écoulée de l'abonnement est alors remboursée au prorata des mois restants.

15. Preuve

Les enregistrements de l'éditeur et de ses prestataires, notamment l'acceptation des conditions, les paiements et les connexions, font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Chaque acceptation des conditions est enregistrée avec sa date et son heure, la version acceptée et l'empreinte des textes, ainsi que l'adresse IP à l'inscription et la référence du paiement à la souscription. Ces enregistrements et les autres éléments nécessaires à la défense des droits des parties en justice sont conservés cinq ans après la fin du contrat, puis supprimés. Chaque version des conditions reste consultable en PDF sur kalq.fr.

16. Modification des conditions

1. L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Chaque version est datée. Chaque version reste consultable sur kalq.fr. Les modifications sont annoncées par e-mail et dans l'extension au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
2. Une modification substantielle, notamment du prix, de la responsabilité ou du traitement des données, ne s'applique au cabinet qu'après son acceptation en ligne, par une case à cocher dans l'extension, enregistrée comme prévu à l'article 15. À défaut, l'abonnement en cours se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à son échéance et n'est pas renouvelé. Les autres modifications s'appliquent à leur date d'entrée en vigueur. Le cabinet qui refuse la nouvelle version peut résilier avant son entrée en vigueur, avec remboursement de la part non écoulée de l'abonnement.

17. Dispositions générales

1. Les présentes conditions et la politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre les parties.
2. Une clause déclarée nulle est réputée non écrite, sans affecter les autres.
3. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
4. Le cabinet ne peut céder son contrat sans l'accord écrit de l'éditeur. L'éditeur peut céder le sien à un successeur qui reprend le service.
5. L'éditeur peut confier une partie du service à des prestataires, notamment l'hébergement et le paiement ; il en reste responsable envers le cabinet.
6. Les parties sont indépendantes : aucune clause ne crée entre elles de mandat, de société ni de lien de subordination.

18. Règlement amiable

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable : la plus diligente écrit à l'autre, à contact@kalq.fr pour l'éditeur. À défaut d'accord dans les 30 jours, elles peuvent recourir à une médiation, menée par un médiateur choisi d'un commun accord, dont les frais sont partagés par moitié.

19. Loi applicable et juridiction compétente

1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
2. Si les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la conclusion, à l'exécution ou à la fin des présentes conditions qui n'a pas pu être réglé à l'amiable est porté devant le tribunal de commerce de Perpignan, seul compétent. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.